Le contentieux de la tarification obéissait déjà à un régime dérogatoire (juridiction spécialisée, procédure dérogatoire de la procédure administrative classique avec notamment des délais de recour...
Contentieux social et médico-social- tarification et vices de légalité externe : circulez il n'y a rien à voir !
22 Mar 2018
Bérengère Denis Avocat
