Bérengère DENIS
Avocat à Lyon
 

Bérengère DENIS, avocat en droit public à Lyon

Contentieux

Contentieux social et médico-social- tarification et vices de légalité externe : circulez il n'y a rien à voir !

22 Mar 2018
Bérengère Denis Avocat

Le contentieux de la tarification obéissait déjà à un régime dérogatoire (juridiction spécialisée, procédure dérogatoire de la procédure administrative classique avec notamment des délais de recour...

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contentieux
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