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Bérengère DENIS, avocat en droit public à Lyon

Bérengère DENIS
Avocat à Lyon
 

Bérengère DENIS, avocat en droit public à Lyon

Contentieux social et médico-social- tarification et vices de légalité externe : circulez il n'y a rien à voir !

Le contentieux de la tarification obéissait déjà à un régime dérogatoire (juridiction spécialisée, procédure dérogatoire de la procédure administrative classique avec notamment des délais de recours abrégés, etc.). Néanmoins, depuis peu, ce contentieux subit une mutation qui ne peut que laisser dubitatif quant à l'effectivité du droit au recours et au principe même de légalité. 

Pour lire l'intégralité de l'article : Dalloz

https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=JA/CHRON/2019/1887&ctxt=0_YSR0MT1iw6lyZW5nw6hyZcKnciRlbz0iSkEiwqd4JHNmPWR6LXJldnVlcw==&ctxtl=0_cyRwYWdlTnVtPTHCp3MkdHJpZGF0ZT1GYWxzZcKncyRzb3J0PcKncyRzbE5iUGFnPTIwwqdzJGlzYWJvPVRydWXCp3MkcGFnaW5nPVRydWXCp3Mkb25nbGV0PcKncyRmcmVlc2NvcGU9RmFsc2XCp3Mkd29JUz1GYWxzZcKncyRicT0=&nrf=0_TGlzdGU=

 


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