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Bérengère DENIS, avocat en droit public à Lyon

Bérengère DENIS
Avocat à Lyon
 

Bérengère DENIS, avocat en droit public à Lyon

La rupture conventionnelle fait enfin son apparition dans la fonction publique !


Si la rupture conventionnelle est un mécanisme aujourd’hui bien connu et largement adopté par les salariés de droit privé depuis maintenant plus de 10 ans, elle vient seulement d’entrer en vigueur pour les fonctionnaires et agents contractuels en CDI. Mode d’emploi de ce nouveau dispositif de cessation des fonctions.

 

  • Depuis quand ? 

 

Le mécanisme de la rupture conventionnel a été introduit au sein du droit de la fonction publique par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Cependant, il a fallu attendre la publication de deux décrets du 31 décembre 2019 (2019-1593 et 2019-1596) relatifs l'un à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique et l'autre à l'indemnité spécifique de rupture ainsi que la publication de l'arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle pour que le dispositif soit enfin applicable.

 

Un guide de la rupture conventionnelle est également en cours d'élaboration par les services de l'Etat et n'est pas encore paru à la présente date.

 

 

  • Pour qui ?

 

La rupture conventionnelle consiste en un accord par lequel un fonctionnaire ou un agent contractuel en CDI et son administration conviennent des conditions de cessation définitive de fonctions. Ce mécanisme est ouvert aux trois fonctions publiques : état, territoriale et hospitalière mais n’est ouverte, pour le moment, aux fonctionnaires que jusqu’au 31 décembre 2025.

 

En revanche, elle n’est pas ouverte aux fonctionnaires stagiaires, aux agents et fonctionnaires de plus de 62 ans et pouvant bénéficier d’une pension de retraite à taux plein, aux agents contractuels en période d’essai ainsi qu’aux fonctionnaires détachés en tant qu’agents contractuels.

 

  • Selon quelles modalités ? 

 

Ce dispositif nécessite l’accord des deux parties et ne peut donc être imposé, ni à l’administration, ni à l’agent. L’agent ou l’administration doit faire connaitre à l’autre partie sa volonté d’une rupture conventionnelle, en pratique cela se fera par courrier recommandé ou remis en mains propres.

 

Un entretien préalable devra ensuite être organisé au moins 10 jours après la réception de ce courrier afin notamment d’aborder la question des motifs de la demande et le mode fonctionnement d’une rupture conventionnelle, de la date de cessation des fonctions, le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ainsi que les conséquences de cette rupture conventionnelle.

 

Une convention de rupture devra ensuite être signée au moins 15 jours francs à compter de l’entretien préalable. Les modèles de convention, qui étaient attendus car publiés postérieurement à l’entrée en vigueur des textes régissant ce mécanisme pour la fonction publique, ont enfin été adoptés par décret du 6 février 2020.

 

Un jour franc à compter de la date de signature de la convention chaque partie dispose d’un délai de rétractation de 15 jours francs.

 

La date de fin de contrat est fixée a minima 1 jour après la fin du délai de rétractation.

 

La rupture conventionnelle entrainera la radiation des effectifs pour les agents contractuels et la radiation des cadres et la perte de qualité de fonctionnaire. La convention de rupture sera conservée au sein du dossier individuel de l’agent.

 

 

 

  • Quels avantages ?

 

En cas d’accord entre l’administration et son agent, la rupture conventionnelle permet à l’agent ou au fonctionnaire de bénéficier à la fois des allocations de chômage et d’une indemnité de rupture (au moins égale à 1/4 de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les agents de moins de 10 ans d’ancienneté, 2/5e de mois de rémunération brute par année d’ancienneté de 10 à 15 ans, ½ mois de rémunération brute par année d’ancienneté de 15 à 20 ans et 3/5e de mois de rémunération brute par année d’ancienneté de 20 à 24 ans d’ancienneté). Elle sera donc particulièrement intéressante pour tous les agents qui souhaitent mettre en place une reconversion.

 

La rupture conventionnelle permettra également à la collectivité de laisser un agent sortir de ses effectifs plus facilement et donc en diminuant le risque de contestation.

 

En revanche, si l’agent est à nouveau recruté dans la même fonction publique (état, territoriale ou hospitalière) au cours des 6 années qui suivent la rupture conventionnelle, il devra rembourser l’indemnité de rupture dans les deux ans suivant le recrutement.

 

 


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